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CONDITIONS D'UTILISATION
- LAST UPDATED: décembre 1, 2022
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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
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RÉSOLUTION DES CONFLITS
Négociations informelles
To expedite resolution and control the cost of any dispute, controversy, or claim related to these Terms of Use (each a “Dispute” and collectively, the “Disputes”) brought by either you or us (individually, a “Party” and collectively, the “Parties”), the Parties agree to first attempt to negotiate any Dispute (except those Disputes expressly provided below) informally for at least thirty (30) days before initiating arbitration. Such informal negotiations commence upon written notice from one Party to the other Party.
Négociations informelles
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit arbitré sur la base d'une action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit introduit dans une prétendue capacité de représentation au nom du grand public ou de toute autre personne.
CORRECTIONS
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DONNÉES DE L'UTILISATEUR
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COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
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